Sophie NOUGUIER Frédéric MORIN Antony FLAISSIER Stéphanie DUJARDIN - LE MERRER NOTAIRES ASSOCIES Notaires - NIMES
Information et conseil

Actualités

31/10/2019 Coloc' de luxe Le coliving ou la colocation « all inclusive » offre une alternative aux loyers pratiqués dans les grandes métropoles.

Pour le prix d’une chambre à Paris (entre 500 et 900 €), le coliving associe à la jouissance d’un petit appartement privé (une chambre et éventuellement une salle de bain) une multitude de services et d’espaces communautaires. Les locataires bénéficient ainsi d’une prise en charge des tâches les plus ingrates (ménages, lessives, etc.), d’abonnement Internet et/ou Netflix, sans oublier un accès au salon, au jardin, à la salle de fitness ou à l’espace de cowrking, histoire de développer sa vie sociale.

Les locataires sont ravis, les investisseurs aussi. Ces derniers annoncent des rendements de 8 à 10 %. Le contrat de location est un bail meublé de courte durée. Les locataires sont bien sûr sélectionnés en considération de leurs revenus professionnels mais aussi de leur aptitude à intégrer une communauté parfois réunie autour d’une même passion comme la permaculture, la cuisine, le cinéma ou l’entreprenariat.

Quelques exemples : livecolonies ; lacasa ; sharies ; colivme

à consulter également

30/10/2019
L'exposition "L'Europe en actes"

Du 11 au 15 novembre 2019, le Parlement européen organise l'exposition "L'Europe en Actes : l'histoire de l'Europe racontée à travers les actes notariés". 

29/10/2019
Comment profiter de l’isolation à 1€
Réaliser des travaux d’isolation pour 1 € peut sembler alléchant. Et c’est effectivement possible, mais attention aux contraintes !

Les démarchages téléphoniques, les publicités nombreuses sur l’isolation à 1 € ont amené le public à se poser des questions sur la réalité d’une telle offre. « Il est effectivement possible de réaliser des travaux d’isolation à 1 € mais, pour y parvenir, il faut cumuler plusieurs aides », estime Nicolas Moulin, P-DG de l’entreprise « Vos travaux éco ». En effet, l’offre à 1 € est en réalité issue de l’articulation de plusieurs aides qui peuvent se cumuler. Si l’isolation des combles est la plus connue, d’autres travaux sont également subventionnés comme le changement d’une chaudière ou encore l’isolation des planchers bas. 

Quatre types d’aides se cumulent 

Certificats d’économie d’énergie. La première façon de faire baisser la facture des travaux pour arriver à un montant d’un euro, est d’abord de vendre les certificats d’économie d’énergie (CEE). Les fournisseurs de gaz, d’électricité, de fioul ou de GPL ainsi que les grands acteurs de la distribution sont soumis à des objectifs de réduction des gaz à effet de serre et peuvent y parvenir en achetant leurs économies d’énergie à des particuliers qui ont réalisé des travaux. Ces économies sont validées par des certificats d’économie d’énergie (CEE) et l’achat de ces derniers permet de réduire le montant des travaux. 

« Coup de pouce isolation ». Cette aide s’ajoute à l’achat des CEE. Elle s’adresse à tout le monde mais varie en fonction des revenus du ménage. Plusieurs types de travaux peuvent bénéficier de ce coup de pouce. C’est le cas du remplacement d’une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz (autre qu’à condensation) par un équipement utilisant des énergies renouvelables comme une chaudière biomasse, une pompe à chaleur air/ eau, eau/eau ou hybride, un système solaire combiné, ou un raccordement à un réseau de chaleur. L’ancien appareil peut aussi être remplacé par une chaudière au gaz à très haute performance énergétique, par un équipement de chauffage au charbon ou un appareil de chauffage au bois possédant le label « Flamme verte 7 ». Des subventions comprises entre 700 et 4 000 € peuvent être accordées dans le cadre de ce coup de pouce isolation.

Pour l’isolation des combles, l’aide est de 20 € par m2 et de 30 €/m2 pour les planchers bas. Mais ces montants sont destinés à des ménages modestes. Pour les ménages plus aisés, ce coup de pouce est de 10 €/ m2 pour les combles et de 20 €/m2 d’isolant pour les planchers hauts. Ces dispositions sont prévues jusqu’au 31 décembre 2020. Il n’est pas nécessaire d’être propriétaire pour bénéficier de ce coup de pouce, le locataire qui finance les travaux peut aussi y prétendre. 

« Habiter mieux ». Ce programme de l’Agence nationale d’amélioration de l’habitat (Anah) s’ajoute aux deux aides précédentes. Il est destiné à un public modeste voire très modeste. Un couple doit gagner au maximum 30 044 € par an en Ile-de-France pour être qualifié de très modeste et 21 630 € en région. « Habiter mieux sérénité » peut aller jusqu’à 10 000 € de subvention si le gain énergétique réalisé par les travaux est de 25% et si le ménage est très modeste. Dans le cas d’un ménage plus aisé, l’aide peut atteindre 7 000 €. Et le programme « Habiter mieux agilité » permet, quant à lui, des aides pour le changement de chaudière et de chauffage, l’isolation des murs par l’intérieur et l’extérieur, ou encore l’isolation des combles. Entre 35 et 50 % du montant des travaux peuvent être subventionnés dans une limite allant de 7000 à 10 000 € en fonction des ressources du ménage. 

Crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite). Il permet de se voir rembourser jusqu’à 30% de la dépense. L’aide est plafonnée à 8 000 € sur 5 ans pour une personne seule et à 16 000 € pour un couple. Le plafond est majoré de 400 € par personne à charge. Les travaux de changement de système de chauffage mais aussi d’isolation des murs, de la toiture et même des parois vitrées sont éligibles au Cite. 

Des matériels performants et des entreprises labellisées

« Avec toutes ces aides, les ménages modestes peuvent bénéficier de l’isolation à un euro mais pour les ménages plus aisés, le reste à charge est souvent plus important », explique Franck Annamayer, président de Sonergia qui conseille aussi de vérifier si la région ou la ville prévoient des aides complémentaires. 

Équipements coûteux. être aidé est d’autant plus crucial que les matériels installés doivent être performants et sont donc chers. Les chaudières doivent présenter une performance énergétique supérieure à 92 %, les matériaux isolants doivent avoir une résistance thermique supérieure à un seuil de 7 m2.K/W (mètre carré kelvin par watt). Il faut compter 8 000 € pour une chaudière biomasse performante. Équiper une maison en pompe à chaleur peut coûter au-delà de 10 000 €. Dans ce cas, la somme à régler finalement, même en décomptant toutes les aides, est supérieure à un euro. 

Recours à un professionnel obligatoire. Il n’est pas possible de réaliser les travaux soi-même, par exemple. Les entreprises qui interviennent doivent être reconnues garant de l’environnement (RGE) afin d’obtenir les subventions. De plus, le professionnel doit être qualifié dans le domaine concerné par les travaux. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) explique ainsi qu’un professionnel bénéficiant de la mention RGE pour l’installation d’une pompe à chaleur ne pourra pas réaliser de travaux d’isolation. Cependant, il est possible de choisir un professionnel RGE qualifié «offre globale » qui pourra prendre en charge tous types de travaux. Il est possible de trouver un artisan RGE près de chez soi sur le site www.faire.fr. Dans le cas du coup de pouce, il faut en outre que l’entreprise ait signé une charte avec l’État, c’est le cas de Sonergia, QuelleEnergie, Teksial, Vos travaux éco ou encore EDF. Le réseau Faire peut confirmer que l’entreprise est bien partenaire.

 

Gare aux arnaques ! 

Quelle que soit l’entreprise choisie il faut être vigilant. tout d’abord, beaucoup d’abus ont été constatés à la suite du démarchage par téléphone. Certaines entreprises peu scrupuleuses fournissent des devis par téléphone sans se déplacer et forcent ensuite des personnes à accepter une proposition en prétextant notamment que ces travaux d’isolation sont devenus obligatoires. il ne faut pas commander de travaux par téléphone. Si vous estimez que des travaux sont nécessaires, consultez le site www.faire.fr ou appelez le numéro 0 808 800 700. il est aussi possible de contacter une agence départementale d’information pour le logement (adil) sur le site www.anil.org. Ces interlocuteurs permettent de faire le point sur les travaux nécessaires et efficaces et de trouver une entreprise sérieuse.

29/10/2019
Remplir la clause bénéficiaire de son assurance-vie sans les conseils d’un professionnel
La clause bénéficiaire identifie les personnes qui percevront, au décès de l’assuré, un capital dans le cadre fiscal avantageux de l’assurance-vie. Elle doit refléter, sans équivoque, la volonté de l’assuré qui peut, à tout moment, la modifier. Sa rédaction requiert nécessairement l’assistance et les conseils des praticiens*, parfois confrontés à des rédactions surprenantes. Florilège.

Le bénéficiaire doit pouvoir être identifié

Ce n’est pas le cas si la désignation renvoie à un testament déposé chez le notaire de l’assuré, lequel n’a néanmoins jamais reçu le testament en question ; si la clause prévoit un démembrement de propriété, mais ne mentionne aucun nu-propriétaire (seul le titulaire de l’usufruit est cité) ; si le pourcentage entre les bénéficiaires désignés excède 100 % ; si les données d’état civil sont insuffisantes pour identifier le bénéficiaire (exemple : Monsieur jean dupont) ; si le bénéficiaire est un personnage de fiction (désignation d’un superhéros Marvel !). 

La désignation doit être « conforme à la loi »

Ainsi, le bénéficiaire de la prestation ne pourra pas être : l’animal de compagnie de l’assuré, même en stipulant son état civil complet ; l’association des rosutiphilistes (collectionneurs d’arrosoirs) ou toute autre association n’ayant pas capacité à recevoir des dons et legs. 

Le bénéfice ne doit pas être subordonné à des conditions excessives 

Stipuler dans la clause une inaliénabilité du capital jusqu’au 50e anniversaire du bénéficiaire, voire au-delà, est excessif. En revanche, prévoir une inaliénabilité jusqu’à son 18e ou 25e anniversaire contribue à la protection d’un petit-enfant ; les clauses bénéficiaires avec charges ne doivent pas être considérées comme « léonines » et doivent être réalisables. l’assuré ne peut ainsi désigner la commune comme bénéficiaire à condition qu’elle rebaptise le complexe sportif à son nom, ou encore désigner un proche à la condition qu’il épouse une personne déterminée. 

La clause bénéficiaire n’a pas vocation à régler des conflits avec l’entourage

Il n’est pas judicieux de désigner son conjoint bénéficiaire pour 1 € symbolique ou 0,1 % du capital; compléter la désignation par des commentaires désobligeants ou injurieux sur ses proches écartés du bénéfice du contrat. 

Union notariale financière 

* Lettre Conseils des notaires novembre 2018 n°22 « Quand et comment actualiser sa clause bénéficiaire »

29/10/2019
Abus de droit et transmission

La loi de finances pour 2019 avait introduit une nouvelle définition de l’abus de droit : « tout acte ayant pour motif principal d’éluder ou atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles ».

Certains professionnels s’étaient alors interrogé sur la qualification de la donation de nue-propriété à ses descendants, qui permet à ces derniers d’hériter du bien en réduisant fortement la fiscalité. S’agit-il ou non d’un abus de droit ?

Dans une réponse ministérielle, le ministre de l’Action et des Comptes publics a précisé ne pas vouloir « restreindre le recours aux démembrements de propriété dans les opérations de transmissions anticipées de patrimoine, lesquelles sont encouragées par d’autres dispositions fiscales, sous réserve bien entendu que les transmissions concernées ne soient pas fictives ». Ce premier élément devrait rassurer les nombreuses familles qui optent pour cette modalité de transmission. 

Réponses Straumann, n° 17239, et Degois, n° 16264, JO AN du 18 juin 2019

29/10/2019
Les revenus 2018 contrôlables jusqu'en 2022

Habituellement, l’administration fiscale peut contrôler votre déclaration de revenus des trois années précédentes.

La mise en place du prélèvement à la source, le 1er janvier dernier, a eu pour incidence un traitement inédit des revenus 2018. En effet, le Crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) a évité aux contribuables d’être imposés deux fois en 2019 - sur les revenus 2018 et 2019. Seuls les revenus dits exceptionnels sont restés imposables.

Pour contrôler le respect du cadre du CIMR, l’administration disposera d’une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

www.impots-gouv.fr

29/10/2019
Pas de majoration pour les paiements non dématérialisés

En principe, depuis 2019, les contribuables doivent régler leurs impôts locaux en ligne ou par prélèvement. À défaut, ils encourent une majoration de l’impôt de 0,2%, avec une pénalité minimum de 15 €.

Gérald Darmanin a finalement décidé de ne pas faire appliquer cette disposition. La mesure répressive n’entrera donc en vigueur qu’en 2020 pour les impôts supérieurs à 1 000 € et qu'en 2021 pour les ceux supérieurs à 300 €. Quant aux résidents des « zones blanches », ils sont dispensés de paiement en ligne jusqu’en 2024.

www.economie.gouv.fr

29/10/2019
Taxe d’habitation, applicable même à un bien en travaux

Dans cette affaire, la requérante, remet en cause l’assujettissement à la taxe d’habitation de sa maison en cours de rénovation. Le Conseil d’État rejette sa demande et confirme la décision du tribunal administratif de Bordeaux en ce sens. En effet, il résulte de l’article 1407 du Code général des impôts que «la taxe d’habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation». 

En l’espèce, les installations raccordées à l’eau et à l’électricité permettaient à sa propriétaire de s’y laver et d’y prendre ses repas. De plus, l’instruction n’a pas établi que cette maison était dépourvue de tout mobilier permettant d’y dormir. 

Conseil d’État, 10 mai 2019, n°411898

29/10/2019
Mise en ligne obligatoire

Le décret du 23 mai 2019, pris en application de la loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi Elan » du 23 novembre 2018, fixe la liste des documents que le syndic doit mettre à disposition des copropriétaires dans un espace sécurisé en ligne. Il s’agit notamment du règlement de copropriété, de l’état descriptif de division, de la dernière fiche synthétique de la copropriété réalisée par le syndic, du carnet d’entretien de l’immeuble, des diagnostics techniques relatifs aux parties communes de l’immeuble en cours de validité, des contrats d’assurance, d’entretien, de syndic de l’immeuble ainsi que des procès verbaux des trois dernières assemblées générales. Enfin, pour que l’ensemble des copropriétaires puisse participer aux AG, la loi admet la possibilité d’y assister par visio ou audio conférence. À noter que cette obligation entrera en vigueur le 1er juillet 2020. 

Articles 1 et 3 du décret n° 2019-502 du 23 mai 2019

29/10/2019
Acquérir une partie commune au bout de 30 ans

La jurisprudence admet depuis de longues années qu’une partie commune puisse être acquise par un copropriétaire grâce à la prescription trentenaire. Toutefois, les conditions posées par l’article 2261 du Code civil doivent être remplies : « la possession doit être continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et accomplie personnellement à titre de propriétaire ». En l’espèce, les propriétaires d’un appartement en rez-dechaussée assignent le syndicat de copropriétaires afin d’obtenir la propriété de la cour par laquelle ils accèdent à leur logement. La cour d’appel puis la Cour de cassation confirment leur droit par prescription trentenaire car il apparaît qu’ils utilisaient et entretenaient seuls cet espace depuis plus de trente ans et accomplissaient des actes caractérisant une possession paisible, publique et non équivoque. À noter que cette décision est possible car la jouissance de cette cour ne faisait l’objet d’aucun titre ou « bail » d’aucune nature. 

Cour de cassation, 3e chambre civile 11-7-2019 n° 18-17.771

28/10/2019
Salon des Maires et des Collectivités Locales 2019

Maires, adjoints, conseillers, professionnels du secteur des collectivités locales et acteurs de la commande publique : les notaires de France vous donnent rendez-vous sur leur stand !

24/10/2019
Appel à candidatures pour les prix Frochot et Favard de Langlade

Déposez votre dossier pour tenter de remporter les prix 2020 ! L'Institut International d'Histoire du Notariat (I.I.H.N.) décerne, depuis 1993, des prix destinés à récompenser une réalisation qui contribue à une meilleure connaissance de l'histoire du notariat.

22/10/2019
Décès : quelles démarches pour régler une succession ?

Lorsqu'une personne décède, il faut d’abord vérifier s'il existe un testament, afin de régler sa succession conformément à ses dernières volontés, et respecter les règles légales. La lettre des notaires de France vous éclaire.

10/10/2019
Aide à la rénovation : comment profiter de l'isolation à 1€ ?

Réaliser des travaux d’isolation pour 1 € peut sembler alléchant. Et c’est effectivement possible, mais attention aux contraintes ! La lettre Conseils des notaires vous informe.

04/10/2019
Notariat de France et de Bulgarie : accord de coopération reconduit

Le 4 octobre, à Sofia, les notariats bulgare et français ont renouvelé leur accord de coopération en marge du colloque binational annuel.

03/10/2019
Don, legs de patrimoine : les notaires sont présents au Forum des Associations

Le 16 octobre, au Palais des Congrès de Paris, les notaires animeront une conférence au Forum National des Associations et des Fondations.

27/09/2019
Le notaire, acteur essentiel de votre projet immobilier

Pas de transaction immobilière sans notaire ! Ce professionnel du droit est le garant de votre sécurité juridique et de la bonne exécution de toutes les formalités qui entourent la vente. La lettre des notaires de France vous informe.

26/09/2019
La lettre des notaires de France dans le monde / Septembre 2019

L'action internationale du notariat français de juillet à septembre 2019 vous est présentée dans La lettre des notaires de France dans le­ monde.

24/09/2019
Note de conjoncture immobilière n°45 / Octobre 2019

Tendances du marché au 2e trimestre 2019, prix de l'immobilier : la conjoncture immobilière analysée par les notaires de France.

24/09/2019
Un accord de coopération entre les notaires de France et de Belgique

Le 19 octobre, Jean-François Humbert, président du Conseil Supérieur du Notariat, signait avec Marc Bombeeck et Philippe Bosseler, co-présidents du notariat belge, un accord de coopération pour deux ans.

05/09/2019
Retraite : en marche vers la réforme

Après 18 mois de concertation avec les partenaires sociaux et de consultation citoyenne, le Haut commissaire aux retraites, Jean-Paul Delevoye, a rendu son rapport le 18 juillet dernier. Le point sur ses recommandations.